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D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.2. Le courtier hypothécaire qui reçoit ou perçoit une somme visée au paragraphe 2 de l’article 4 doit remettre à celui de qui il reçoit ou perçoit la somme, un reçu comprenant les mentions indiquées à l’article 28.2 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (chapitre D-9.2, r. 2).
A.M. 2020-04, a. 4.
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